Dès le 1er novembre, l’allocation chômage s’ouvrira pour les travailleurs non salariés.
C’est l’une des grandes nouvelles de cette fin d’année. Les travailleurs non salariés (TNS) ne pouvaient jusqu’à présent pas prétendre aux droits aux allocations chômage versés par le Pôle Emploi. Mais la loi Avenir professionnel présentée par le gouvernement et mise en application dès le premier jour du mois de novembre 2019 va inverser la tendance mais à certaines conditions.
Qui peut prétendre à l’allocation chômage ?
Les travailleurs indépendants ou micro-entreprises (artisans, commerçants, professionnels libéraux), les artistes-auteurs, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, les présidents du conseil d’administration, les directeurs généraux et directeurs généraux délégués des SA ainsi que les présidents de SAS pourront donc désormais toucher le chômage. Ainsi, c’est un panel très large des TNS qui est ici touché.
Des conditions précises à respecter pour les travailleurs non salariés
Bien entendu, pour bénéficier des droits aux allocations de chômage en tant que travailleur indépendant non salarié, il faudra respecter plusieurs conditions. Tout d’abord l’entreprise du bénéficiaire devra faire l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation ou de redressement judiciaire intervenu après le 1er novembre 2019. De plus le TNS devra : justifier de revenus antérieurs d’activité d’au moins 10 000 euros par an calculés sur la moyenne des deux dernières déclarations fiscales, avoir donc exercé une activité non salariée d’au moins deux ans pour une seule et même entreprise, justifier d’autres ressources que celles de TNS, inférieures au montant forfaitaire mensuel du RSA et enfin être à la recherche d’un emploi.
Quel montant et quelle durée ?
L’allocation chômage est fixée à 26,30 € par jour quelque soit le revenu, même supérieur aux 10 000 euros nécessaires (voir paragraphe ci-dessus) et d’une durée de 182 jours calendaires soit un montant maximum allant jusqu’à 4786,60€ soit un peu moins de 800 euros par mois. La demande de versement de l’allocation devra également être déposée auprès de Pôle Emploi dans un délai de 2 ans à compter de la date d’inscription en tant que demandeur d’emploi.
En bref, une ouverture des droits aux TNS pour la toute première fois mais dont le montant reste faible et peu proportionnel aux salaires de ces derniers.
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