Comme chaque année de nombreux changements s’opèrent pour les entreprises françaises. Quels sont-ils pour ce 1er janvier 2020 ?
Qui dit nouvelle année, dit nouvelles obligations pour toutes les sociétés françaises en activité. Et 2020 ne dérogera pas à la règle avec six grands changements majeurs. Afin que vous ne soyez pas perdus à l’aube de la rentrée, votre expert-comptable booster d’entrepreneurs dynamiques vous fait un récap’ en bonne et due forme.
Facturation électronique obligatoire pour les TPE
Si de nouvelles obligations concernant les indications à faire apparaitre sur la facture se sont mises en place courant 2019, l’année 2020 sera celle de la facturation électronique globale. En effet, les grandes entreprises (plus de 5000 salariés) ont du passer à la facturation dématérialisée en 2017, les entreprises intermédiaires (250 à 5000 salariés) en 2018 et les petites et moyennes entreprises en 2019. C’est donc logiquement au tour des très petites entreprises (moins de 10 salariés) de passer le cap dès ce 1er janvier 2020.
Mise en place définitive de la Sécurité sociale des indépendants
La fin du régime social des indépendants (RSI) enclenché le 1er janvier 2018 avait été un réel soulagement pour beaucoup de micro-entrepreneurs. Confiée au régime général de la Sécurité sociale, la nouvelle organisation s’est faite progressivement depuis et devrait être effective pour TOUS les indépendants à compter de 2020.
Marchés publics : augmentation du seuil pour passer un marché sans formalité
L’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 définit les marchés publics comme « des contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics avec un ou plusieurs opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. » À compter du 1er janvier 2020, le plafond des marchés publics sans formalité sera ainsi augmenté de 25 000 à 40 000 € HT. L’objectif : permettre à un plus grand nombre de TPE de participer à des marchés publics.
Entrée en vigueur des modifications issues de la Loi PACTE concernant les seuils d’effectifs des entreprises
La loi PACTE continue à se mettre en place depuis sa toute première annonce en 2018. Ainsi, les modifications concernant les seuils d’effectifs des entreprises françaises seront désormais regroupés sur trois niveaux : 11, 50 et 250 salariés. Chaque niveau possèdera chacun de nouvelles obligations. Nota bene : le seuil de 20 salariés sera ainsi supprimé à l’exception du seuil d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés (OETH) qui ne sera pas concerné par la mesure.
De plus, la loi PACTE modifiera à partir du 1er janvier 2020, le seuil des effectifs des entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU) voulant bénéficier de l’exonération de l’impôt sur les bénéfices passant ainsi de 50 salariés maximum à 49 pour les activités créées depuis le 1er janvier 2019.
Nouvelles interdictions concernant la fabrication de produits en plastique jetable
Dans un effort écologique, l’interdiction du plastique va s’étendre à de nouveaux produits dits « à usage unique ». Ainsi, vaisselle jetable, bouteilles d’eau en plastique dans les cantines scolaires, touillettes et pailles en plastique dans la restauration, la vente à emporter, les cantines et les commerces alimentaires et cotons-tiges en plastique seront désormais interdits. Les entreprises françaises n’auront d’ailleurs plus le droit de produire et commercialiser ce type de produits.
Une bonne nouvelle pour l’environnement !
Intégration de la déclaration obligatoire d’un travailleur handicapé dans la DSN
À compter du 1er janvier 2020, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel imposera, sauf exceptions, à l’employeur (même de moins de 20 salariés) de déclarer par le biais de la DSN l’effectif total de travailleurs handicapés dans son entreprise. La déclaration ne se fera donc plus sur papier comme jusqu’à maintenant, afin de faciliter les démarches des employeurs.
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