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Les actualités juridiques


Loi anti-gaspillage : des mesures majeures pour certaines entreprises

8/07/2019

Brune Poirson, la secrétaire d’État auprès du ministre de la T...

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Architecte ou constructeur ? Telle est la question !

29/05/2018

Un architecte et un client signent un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’un...

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Remboursement du compte courant : illustration pratique

21/05/2018

L’associé d’une société réclame le remboursement de son compte courant, comme le prévoit...

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Agents immobiliers : renouvelez votre carte professionnelle !

9/04/2018

Pour exercer l’activité d’agent immobilier, il est nécessaire d’avoir une carte professio...

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Garagistes : informez vos clients !

29/03/2018

Un garagiste se voit reprocher par un client, à qui il a vendu une voiture, de ne pas lui avoir ...

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Trouble anormal de voisinage : la faute au bailleur ?

28/03/2018

Un locataire demande à son bailleur d’agir pour faire cesser le trouble anormal de voisinage d...

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Travaux dans un appartement : ne pas oublier les voisins !

22/03/2018

Souhaitant vendre 2 lots de copropriété lui appartenant, une société signe un compromis de ve...

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Appliquer les CGV ou ne pas les appliquer : telle est la question !

19/03/2018

Une société refuse de livrer des marchandises à un client, en raison de plusieurs factures imp...

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Sous-traitance : illustrations pratiques

5/03/2018

Dans de nombreux chantiers, beaucoup d’entreprises interviennent en qualité de sous-traitants....

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Focus sur les centres de formation en chiropraxie

21/02/2018

La réglementation relative à la gestion des centres de formation en chiropraxie vient de faire ...

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